La garantie de parfait achèvement est une garantie concernant l’entrepreneur ou le constructeur pendant un délai d’un an à partir de la réception de l’ouvrage. Ce type de garantie fait partie des 3 assurances des constructeurs après la réception des travaux. Les 2 autres sont la garantie biennale et décennale.
Description de la garantie de parfait achèvement
Une garantie de parfait achèvement consiste à réparer les désordres ou défauts de conformité signalés par le maître d’ouvrage au moment de la réception de la maison individuelle. Cette garantie couvre également les dégâts, quelle que soit la nature survenue dans un délai d’un an après la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement est obligatoire. Elle s’applique sans que l’entrepreneur puisse invoquer une clause d’exonération. Elle s’applique également lors d’une faute du maître d’ouvrage ou en cas de force majeure. La garantie est cumulable avec la garantie décennale ou la garantie biennale. Le délai de la garantie de parfait achèvement commence un an à partir de la date de la réception de la maison individuelle.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
La garantie ne peut être une indemnisation en nature envers le promoteur ou l’acheteur. Le constructeur doit réparer les défauts constatés au moment de la réception des travaux ou survenus au cours des 12 mois après la livraison de la maison individuelle.
Pour informer le promoteur, le client peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur ou choisir la remise d’un pli d’huissier. Quant aux acheteurs de logements neufs en copropriété, ils pourront s’adresser au syndic lorsque le défaut constaté concerne les parties communes. Tous les constructeurs immobiliers tel Maisons Alienor doivent proposer à leurs clients une garantie de parfait achèvement.
Garantie de parfait achèvement selon la loi
La garantie de parfait achèvement pour une construction de maisons individuelles ou maisons neuves en copropriété est expliquée dans le Code Civil Art. 1792-6. Selon le texte de loi, l’entrepreneur est tenu d’entreprendre la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Cette garantie est valable pendant un délai d’un an à partir de la réception de la maison individuelle.
L’article 1792-6 aliéna 4 du Code Civil précise qu’après l’expiration du délai de mise en demeure, le maître d’ouvrage peut commander des travaux auprès d’une autre compagnie. La prestation pourra être financée par la retenue de garantie de 5 % du coût des travaux lors d’un contrat de construction clé en main.
