Depuis janvier 2014 il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduite en achetant un bien dans l’immobilier neuf. Ce dispositif doit permettre de promouvoir la construction immobilière dans certaines zones géographiques. Cet avantage peut être cumulé avec d’autres mesures et doit contribuer à attirer les acquéreurs vers l’immobilier neuf.
Au cours des dernières l’Etat a adopté plusieurs dispositifs visant à encourager la construction immobilière notamment en accordant un taux de TVA réduit pour l’achat d’un immobilier neuf en la faisant passer de 7% précédemment à 5.5%. Pour un particulier, cette réduction fiscale peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement. Par ailleurs, cette mesure de TVA réduite est cumulable avec le Prêt à taux zéro (PTZ+) destiné aux primo-accédants. Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, l'acheteur devra remplir certains critères notamment sur le plan de l’emplacement du bien immobilier neuf.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, Les logements doivent être construits dans les quartiers ANRU. Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 5 %, un logement neuf doit impérativement se trouver au sein d’une zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), ou dans un rayon périphérique de 300 mètres autour de ce secteur. Le taux précédent de 7 % reste en vigueur pour les achats de biens situées à plus de 300 m et à moins de 500 m de la zone si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013. Une zone ANRU est un quartier délimité par les collectivités territoriales, qui a récemment fait l'objet d’un programme de rénovation afin d’être revalorisé et qui a profité de la construction de nombreux équipements publics à sa proximité. Le taux de TVA réduit vise à redonner vie à des quartiers délaissés, en attirant sur place de nouveaux accédants à la propriété. La liste complète des zones géographiques ciblées est disponible sur le site de l'ANRU.
Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite, les revenus de l'acquéreur ne devront pas dépasser un certain plafond de ressources fixé par arrêté interministériel. Ce plafond varie selon le nombre de personnes composant le foyer ainsi que de la zone d'habitation concernée. La TVA réduite est destinée aux foyers modestes ou aux revenus intermédiaires. Le prix d'achat du logement neuf est également plafonné à un montant au mètre carré ce qui exclut les programmes immobiliers de haut standing.
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